Conditions générales

I. Objet

1.1
Le FVS Group (Association de la Foire du Valais, ci-après FVS Group) exploite une organisation de commercialisation de billets. Les acheteuses et acheteurs de billets (désignés ci-après par "acheteurs de billets") peuvent acquérir des billets pour des manifestations et des prestations de service (désignées ci-après conjointement par "manifestations") via différents canaux de vente (chiffre 1.2).
1.2
L'objet des présentes CGV est l'utilisation de prestations de service, que le FVS Group fournit aux acheteurs de billets via les canaux de vente suivants: Le site Internet ticketing.fvsgroup.ch, les sites Internet de partenaires, ainsi que les applications mobiles du FVS Group (désignées de façon générale ci-après par "boutique Internet"), ainsi que les points de vente exploités par des tiers (boutique Internet ou points de vente désignés ci-après par "canaux de vente"). L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes. Si l'acheteur de billets utilise différentes prestations de service du FVS Group, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.

II. Prestations

2.1
Pour toutes les prestations, ce sont les conditions du FVS Group, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s'appliquent. Le FVS Group peut à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.
2.2
Via les canaux de vente, le FVS Group permet la conclusion de contrats entre l'acheteur de billets et l'organisateur. Le FVS Group travaille ici en tant qu'agent de l'organisateur respectif et n'est donc pas le partenaire contractuel de l'acheteur de billets. Le contrat relatif à l'achat d'un billet est conclu exclusivement entre l'acheteur de billets et l'organisateur, sur la base des présentes CGV et des conditions de l'organisateur.
2.3
En cas d'utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires du FVS Group, l'acheteur de billets accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d'utilisation desdites sociétés partenaires.

III. Conclusion du contrat

3.1 Commande de l'acheteur de billets
3.1.1
L'aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur de billets. L'acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet) ou est communiqué à l'acheteur des billets (point de vente). Par la confirmation de la commande, l'acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l'achat des billets choisis. L'acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
3.1.2
Seul l'acheteur de billets est responsable de commander les billets en temps voulu avant la date de la manifestation dans la boutique Internet (désignée ci-après par "commande en ligne").

3.2 Inscription
3.2.1
Pour une commande en ligne, l'acheteur de billets peut s'identifier dans la boutique en ligne avec son nom d'utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (désigné ci-après par "données d'accès"; le compte d'utilisateur correspondant "compte en ligne"). Si l'acheteur de billets ne dispose pas encore d'un compte en ligne, il pourra, lors de sa première commande en ligne, s'enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires.
3.2.2
Les données d'accès, communiquées à l'acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l'acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l'acheteur de billets en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l'acheteur.

3.3 Confirmation de commande
En cas de commande via les boutiques en ligne ou si le client communique son adresse e-mail au point de vente, l'acheteur de billets reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de la commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l'offre par le FVS Group.

3.4 Acceptation par le FVS Group au nom et par ordre de l'organisateur
Le contrat relatif à l'achat d'un billet entre l'acheteur de billets et l'organisateur ne vaut comme conclu que lorsque les billets sont expédiés, rendus accessibles ou remis à l'acheteur des billets. L'expédition, l'accessibilité ou la remise ne s'effectuent qu'après réception du paiement de l'acheteur par le FVS Group ou par le point de vente et ce indépendamment du mode de paiement.

IV. Expédition des billets

4.1 Généralités
4.1.1
La remise, resp. l'expédition du billet s'effectue, en fonction du choix de l'acheteur du billet lors de la commande, par courriel avec lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet, comme billet mobile avec code barre ou sous papier par la remise au point de vente.
4.1.2
L'acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. L'acheteur du billet doit notifier au FVS Group les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l'espace de 3 jours ouvrés. Si l'acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).
4.1.3
Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du billet au moment de l'expédition depuis le siège du FVS Group (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L'acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu'à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.3, 4.3.3 et 11.3.

4.2 Expédition électronique des billets
4.2.1
Après réception du paiement, l'acheteur imprime le billet sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L'acheteur de billets reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l'impression du billet.
4.2.2
Le billet imprimé doit être conservé soigneusement jusqu'à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d'empêcher le contrôle d'accès ou de lui nuire. Si le billet présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l'acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d'accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l'acheteur du billet.
4.2.3
L'acheteur de billets ne reçoit qu'une seule autorisation d'accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d'endommagement du billet, l'acheteur peut réimprimer à nouveau le billet, sachant qu'il a conscience du fait que l'accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 4.2.4. Le billet endommagé doit être détruit immédiatement. Si l'acheteur de billets a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l'endommagement, il peut réimprimer le billet dans le domaine "Mes billets" ou se mettre en rapport avec la hotline du FVS Group. Le FVS Group envoie alors encore une fois le fichier PDF à l'acheteur de billets. Le FVS Group se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L'acheteur des billets est conscient que le billet ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est également le règlement aux termes du chiffre 4.2.4 qui s'applique.
4.2.4
L'organisateur peut refuser l'accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et que le propriétaire d'un billet imprimé, d'une copie ou d'une imitation du billet respectif a déjà eu accès à la manifestation. L'organisateur n'est en particulier pas tenu de contrôler si l'identité du porteur du billet correspond à celle de l'acheteur du billet ou de contrôler l'authenticité du billet. Si le propriétaire d'un billet se voit refuser l'accès pour cette raison lors du contrôle d'accès, il n'a pas droit au remboursement du prix payé.

4.3 Expédition électronique pour les billets mobiles
4.3.1
Pour les billets mobiles, l'expédition a lieu une fois le paiement effectué par message électronique à l’adresse e-mail indiquée ou par SMS au numéro de mobile indiqué par l'acheteur de billets. En fonction du type de mobile, le billet mobile est affiché dans la notification sous forme de lien ou d'image. En cas d'utilisation d'une application mobile du FVS Group, le billet mobile est affiché au sein de l'application mobile du FVS Group.
4.3.2
L'acheteur de billets reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du billet mobile. Le lien respectif ou l'image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l'accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l'acheteur de billets peut redemander le billet mobile en ligne dans le domaine "Mes billets", resp. se le faire envoyer à nouveau. Le FVS Group se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. Si le nombre limite d'expéditions autorisées est atteint, l'acheteur de billets doit se mettre en rapport avec la hotline du FVS Group. Le FVS Group peut donner suite à la demande de renouvellement des billets mobiles. L'acheteur des billets est conscient que le billet mobile ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est le règlement aux termes du chiffre 4.2.4 qui s'applique de façon correspondante.
4.3.3
Si l'acheteur perd le billet mobile après avoir effacé une application mobile du FVS Group, il peut de nouveau avoir accès au billet dès qu'il installe à nouveau l'application mobile concernée. L'accès à la manifestation peut lui être refusé s'il ne présente pas son billet mobile.

V. Pas de revente des billets

Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original du billet et des personnes ayant fait l'acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de billets.

VI. Publicité et tirages au sort

Sans l'autorisation préalable expresse de l'organisateur, l'acheteur des billets n'a pas le droit d'utiliser les billets dans sa publicité à l'attention du public et/ou pour ses tirages au sort.

VII. Prix

7.1
Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s'entendent T.V.A. inclue (là où c'est applicable)
7.2
Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet de l'organisateur plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l'expédition. Le prix de vente des points de vente comprend le prix du billet de l'organisateur, hors frais de commandes du PDV. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d'expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l'acheteur des billets.

VIII. Paiement

8.1 Achat dans les points de vente
Lors de l'achat du billet aux points de vente, la société partenaire respective du FVS Group ou le FVS Group lui-même, en tant qu'exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés.

IX. Retour de billets, remboursement et échange

9.1 Généralités
Le partenaire contractuel responsable de l'acheteur de billets pour l'exécution de la manifestation transmise par le FVS Group, resp. pour l'exécution de la prestation liée au billet, est l'organisateur respectif. C'est donc l'organisateur seul, et en aucun cas le FVS Group (sauf si le FVS Group est l’organisateur), qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d'un retour et d'un remboursement ou de l'échange de billets achetés pour une manifestation.
9.2
Particularités en cas de déplacement de la date d'une manifestation ou de modification d'un lieu de manifestation : Si un organisateur décide de déplacer la date d'une manifestation ou de modifier le lieu d'une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la manifestation. Il revient à l'organisateur de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés.
9.3 Traitement du retour de billets et remboursement
9.3.1
Si l'organisateur accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 9.4, l'acheteur des billets a droit au remboursement du prix des billets conformément à ces conditions.
9.3.2
L’acheteur de billets doit remettre ou retourner les billets dans un délai de jours après la date de la manifestation imprimée sur les billets, là où il a acheté les billets. Le FVS Group ou les points de vente remboursent le prix du billet. Après l'arrivée à échéance de 30 jours à compter de la date de la manifestation, imprimée sur le billet, les acheteurs de billets doivent s'adresser directement à l'organisateur. Ce dernier décide alors du traitement des retours des billets et du remboursement.
9.3.3
Les billets commandés téléphoniquement ou en ligne doivent être retournés à l'adresse communiquée par le FVS Group. En cas de paiement par carte de crédit, mode de paiement Postfinance ou virement immédiat, le FVS Group crédite le montant correspondant après réception des billets dans un espace de quatre semaines sur la carte utilisée lors du paiement, resp. sur le compte utilisé. En cas de paiement d'avance, le montant est crédité au compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur du billet. Pour cela, le FVS Group a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).
9.3.4.
Le remboursement du prix payé pour les billets électroniques et mobiles s'effectue automatiquement à l'acheteur de billets via un avoir sur la carte, indiquée au moment de la procédure de la commande (en cas de paiement par carte de crédit ou mode de paiement Postfinance) resp. par un avoir sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur des billets en cas de paiement contre facture ou virement immédiat (cf. le chiffre 9.4.3 pour les informations nécessaires). Seul l'acheteur de billets mentionné sur la commande, dispose d'un éventuel droit au remboursement. Ce droit n'est pas cessible.

X. Obligations de l'acheteur de billets lors de la visite de la manifestation

10.1.
Par l'achat du billet ou l'utilisation des prestations de l'organisateur, l'acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation ou les conditions contractuelles de l'organisateur.
10.2
Par l'achat des billets, l'acheteur de billets reconnaît les prescriptions de sécurité, d'accès, d'âge et autres prescriptions pour l'exécution de l'organisateur respectif et il prend acte du fait qu'il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès de l'organisateur respectif. 10.3

XI. Garantie

11.1
Le FVS Group fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où le FVS Group ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas responsable.
11.2
L'acheteur de billets sait que le FVS Group fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations du FVS Group, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Le FVS Group n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.

XII. Responsabilité

12.1
En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, le FVS Group est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'acheteur de billets pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par le FVS Group par intention illégale ou négligence grossière.
12.2
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations du FVS Group et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité du FVS Group est exclue pour les contenus des sites Internet d'organisateurs et autres tiers, qui renvoient aux boutiques Internet du FVS Group ou auxquels les boutiques Internet du FVS Group renvoient.
12.3
Le FVS Group ne peut pas contrôler l'exhaustivité, l'exactitude et la licéité des billets et des prestations de l'organisateur, commercialisées par le FVS Group au nom et par ordre de l'organisateur.
12.4
Le FVS Group ne peut pas non plus contrôler si l'organisateur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l'acheteur de billets respectif. Seul l'organisateur, resp. l'acheteur de billets, et en aucun cas le FVS Group sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la manifestation, une annulation de manifestations, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l'acheteur des billets lors de la visite de la manifestation. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l'acheteur de billets et l'organisateur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l'exécution de la manifestation ou de l'utilisation de prestations de l'organisateur.
12.5
Les présentes exclusions et limitations de responsabilité du FVS Group ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Le FVS Group et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.

XIII. Responsabilité de l'acheteur de billets

13.1
L'acheteur de billets est responsable vis-à-vis du FVS Group de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.
13.2
L'acheteur de billets est tenu de rembourser au FVS Group les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l'utilisation frauduleuse du mot de passe de l'acheteur des billets. En outre, l'acheteur de billets électroniques ou mobile est tenu de rembourser à l'organisateur ou au FVS Group d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d'imitations.

XIV. Données personnelles

En procédant à l'inscription, le client accepte de transmettre ses données personnelles au FVS Group qui s'engage de son côté à les traiter en toute confidentialité. Le FVS Group s'octroie le droit d'utilisation des contacts clients à des fins de promotions de ses services internes ainsi qu'aux services des partenaires concernés.

Les données des clients seront également traitées de manière confidentielle par les organisateurs de manifestations dont le FVS Group fournit la plateforme de vente de billets.

XV. Propriété intellectuelle

Les boutiques Internet et tous les contenus accessibles dans les boutiques Internet du FVS Group (désignés ci-après par "contenus") sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive du FVS Group, si aucune disposition contraire n'a été conclue. Les boutiques Internet peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'acheteur de billets doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable du FVS Group.

XVI. Dispositions finales

16.1
Le lieu d'exécution pour les prestations du FVS Group, y compris l'envoi de billets, se situe au siège du FVS Group.
16.2
L'acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis du FVS Group.
16.3
Le FVS Group se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet du FVS Group et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
16.4
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
16.5
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre le FVS Group et l'acheteur de billets, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.6
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre le FVS Group et l'acheteur de billets se situe au siège du FVS Group. Toutefois, le FVS Group est en droit de porter plainte contre l'acheteur de billets à son domicile.

Martigny, Novembre 2015